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CGU

Conditions générales d'Utilisation

Version du 05/12/2017

La société MT CONSEILS, SASU au capital de 45.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 498 551 779, dont le Siège social est situé 58, rue De La Gavacherie -79000 Niort (ci-après dénommés ensemble « MT CONSEILS »), exploite un site internet de référencement d’entreprises, accessible à l’adresse www.commerces-et-entreprises-niort.fr (ci-après dénommé « le Site »).

En se connectant au Site, l’utilisateur, défini comme toute personne accédant au Site, visitant le Site ou utilisant les informations présentes sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur s’engage à quitter le Site.

L’accès au Site implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. MT CONSEILS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur accède au Site.

En acceptant les présentes conditions générales, tout Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour accéder au Site et utiliser les informations présentes sur le Site.

MT CONSEILS fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur son site internet, ce que tout Utilisateur accepte. L’Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

On entend par « Entreprise », au sens des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle dans le département des Deux-Sèvres (79) et référencé sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et de son contenu par les Utilisateurs.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE DE REFERENCEMENT

Le Site est une plateforme de référencement d’entreprises de tout secteur d’activités. Le Site propose aux Utilisateurs un accès à un annuaire d’entreprises.

Pour trouver une entreprise, l’Utilisateur peut effectuer une recherche par catégorie, par activités, ou par nom de commerçant, en effectuant une recherche dans la barre de recherche à partir de critères de sélection, ou par catégorie.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REFERENCEMENT DES ENTREPRISES

Pour pouvoir être référencé sur le Site, l’Entreprise doit exercer une activité dans le département des Deux-Sèvres (79).

Pour pouvoir être référencée, l’Entreprise peut choisir entre une parution classique et une parution premium.

Si une Entreprise a fait le choix de la parution premium, elle apparaîtra avant une Entreprise qui aura fait le choix de la parution classique. Le prix de l’abonnement classique est moins onéreux que le prix d’un abonnement premium.

ARTICLE 4 : ACCES AU SITE

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

- Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

5.1. Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. L’utilisation de ces sites se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

MT CONSEILS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

5.2. Liens vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord écrit, préalable et exprès de MT CONSEILS. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel qu’en soit le support, il doit préalablement prendre contact avec MT CONSEILS en lui adressant un email à l'adresse email suivante : info@mt-conseils.com. Tout silence de MT CONSEILS devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées sur le Site, font l’objet d’un traitement par MT CONSEILS à des fins de suivi et de gestion des utilisateurs, d’élaboration de statistiques.

L’Utilisateur est informé que MT CONSEILS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Site:

  • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
  • A la société mère et aux sociétés-soeurs de MT CONSEILS.

Si l’Utilisateur doit remplir un questionnaire, MT CONSEILS lui indiquera le caractère obligatoire ou facultatif des réponses au moment de la saisie des données.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données sont conservées par MT CONSEILS pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités pour lesquelles elles ont été collectées

MT CONSEILS se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès de MT CONSEILS par courrier postal à l'adresse suivante : MT CONSEILS - 58, rue De La Gavacherie -79000 Niort.

Si l’Utilisateur a donné son consentement express et préalable à cette fin, MT CONSEILS pourra communiquer ses données à des partenaires à des fins de prospection commerciale portant sur des produits et services susceptibles de l’intéresser.

Si l’Utilisateur saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site, il est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société Opposetel sise 92 98 boulevard Victor Hugo, à Clichy.

L’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience. L’Utilisateur peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’Utilisateur refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation, par l’Utilisateur, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE COMMENTAIRES OU D’ACTIVITES ILLICITES

L’Utilisateur a la possibilité de poster des commentaires sur les Entreprises sur le Site. L’utilisateur poste les commentaires sous son entière responsabilité, en qualité d’éditeur des contenus. MT CONSEILS ne saurait en aucun cas en être responsable, les commentaires postés ne faisant pas l’objet d’un contrôle avant leur mise en ligne par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est strictement interdit de poster des commentaires illicites, erronés, faux, mensongers ou qui contreviendraient aux droits de tiers, ou de s’adonner à des activités illicites sur le Site. Il est notamment strictement interdit de poster un commentaire avec un contenu homophobe, incitant à la haine et à la violence, sexiste, injurieux, diffamatoire, dénigrant, faisant de la concurrence déloyale ou parasitaire, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ainsi qu’à la pornographie.

A défaut, MT CONSEILS pourra supprimer immédiatement les contenus litigieux et l’Utilisateur coupable pourra voir son compte immédiatement fermé par MT CONSEILS, une fois que ce dernier en aura connaissance, et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

L’Utilisateur garantit MT CONSEILS et fera son affaire personnelle de toute action intentée par un tiers et lié à des commentaires postés par l’Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION DES ABUS

Tout Utilisateur est invité à informer promptement MT CONSEILS de tout contenu abusif ou illicite, ou attentatoire aux droits des tiers, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

MT CONSEILS a le statut d’hébergeur au sens de la Loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’est pas éditeur des contenus postés sur le Site par les Utilisateurs.

MT CONSEILS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu de la fiche de présentation des Entreprises et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. MT CONSEILS ne donne par ailleurs aucune garantie sur le sérieux des entreprises référencées. MT CONSEILS étant une plateforme de référencement d’entreprises, et étant un tiers à toute relation entre un Utilisateur et une Entreprise, elle décline toute responsabilité en cas de litige entre un Utilisateur et une Entreprise.

MT CONSEILS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer l’accès au Site aux Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont MT CONSEILS ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. MT CONSEILS se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MT CONSEILS ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs pour une utilisation à titre privée et non professionnelle des Eléments, pour les besoins propres et interne de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Site pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu du Site;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu du Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation écrite expresse et préalable de MT CONSEILS

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MT CONSEILS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos MT CONSEILS, ainsi que les marques et logos des partenaires de MT CONSEILS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MT CONSEILS est interdite.

MT CONSEILS est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens du code de la propriété intellectuelle est interdite.

MT CONSEILS se réserve la possibilité d’intenter toute action à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE AU SIT

MT CONSEILS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et MT CONSEILS.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.